Art. 1 Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des applications de Medicapp Connect : « Medicapp Pro », « Kinéapp Premium » (offre incluant la télétransmission des FSE) et « Medicapp Dossiers Patients » (ci-après l'« Application ») ainsi que les modalités et conditions de fourniture des services y afférents, décrits à l'article 7 (ci-après les « Services »), et de déterminer les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles ne s'appliquent qu'à l'Application définie ci-dessus.
Celle-ci a été conçue pour être utilisée sur certains modèles de tablettes mobiles. Elle peut également être installée sur certains modèles de téléphones mobiles ou d'ordinateurs. Les Services ne sont toutefois pas tous accessibles dans ce cas. Les tablettes mobiles, téléphones portables et ordinateurs sont ci-après désignés ensemble : les « Supports ».
Toute personne qui utilise l'Application est ci-après désignée un « Utilisateur ».
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Art. 2 Exploitant du Site et de l'Application — Contact
Le Site et l'Application sont exploités par la société Medicapp Connect, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 538 517 103, dont le siège social est situé 38, rue Servan, 75544 Paris Cedex 11, France (ci-après : « Medicapp »).
Medicapp peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 38 rue Servan, 75544 Paris Cedex 11
- Téléphone : 01 84 16 90 24
- Adresse électronique : contact@medicappconnect.com
Art. 3 Application réservée aux professionnels de santé
L'utilisation de l'Application est strictement réservée aux professionnels de santé, entendus comme les professionnels médicaux, paramédicaux et de bien-être.
Par dérogation, les étudiants des cursus d'enseignement supérieur afférents aux professions de santé peuvent avoir accès à l'Application, selon les modalités décrites à l'article 4.4.
Art. 4 Modes d'utilisation de l'Application
L'Application peut être utilisée selon l'un des modes décrits ci-après (un « Mode »). Seul le Mode Abonnement permet d'avoir accès à l'ensemble des Services.
4.1 Mode Inscription Gratuite
Le Mode Inscription Gratuite permet d'utiliser l'Application de façon effective. Il ne donne toutefois accès qu'à une partie des Fonctionnalités définies à l'article 7.2 et ne permet pas de bénéficier des Services complémentaires décrits à l'article 7.3.
L'utilisation en Mode Inscription Gratuite nécessite, en sus du téléchargement de l'Application, que l'Utilisateur se crée un compte depuis l'application ou en fasse une demande via le formulaire sur le Site, conformément à l'article 6.
4.2 Mode Abonnement
Le Mode Abonnement donne accès à l'ensemble des Fonctionnalités définies à l'article 7.2 et des Services complémentaires décrits à l'article 7.3. Il comporte un accès sécurisé via un certificat d'authentification (ci-après : un « Certificat »), généré par l'hébergeur agréé de données de santé visé à l'article 10.
Le Mode Abonnement comprend jusqu'à 1 (un) Certificat, permettant un accès sécurisé sur 1 (un) Support ou le nombre de supports indiqués dans l'offre sur le Site, selon la formule d'Abonnement.
Art. 5 Acceptation des conditions générales
En Mode Inscription Gratuite, l'acceptation est matérialisée par la création du compte depuis l'application ou par une demande adressée à Medicapp via le formulaire de demande d'inscription.
En Mode Abonnement, l'acceptation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de souscription ou par la signature du contrat de licence.
Dans tous les Modes, l'acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes ne doit pas accéder à l'Application ni utiliser les Services.
Art. 6 Inscription et accès à l'Application
6.1 Dispositions communes
6.1.1 Demande de souscription
Afin d'accéder à l'Application, l'Utilisateur doit effectuer une demande de souscription sur le Site ou dans l'Application. Medicapp se réserve le droit de demander tout document utile à l'examen de la demande d'inscription, et de refuser toute demande à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d'un quelconque motif.
6.1.2 Informations et documents
L'Utilisateur garantit que tous les documents et informations fournis sont exacts, à jour et sincères. Il s'engage à les mettre à jour en cas de modifications.
6.2 Dispositions spécifiques au Mode Inscription Gratuite
Lorsque Medicapp se charge de la création du compte, elle adresse par email un mot de passe à usage unique. Il appartient à l'Utilisateur de le modifier dès sa première utilisation.
6.3 Dispositions spécifiques au Mode Abonnement
6.3.1 Souscription via le Site
L'Utilisateur sélectionne l'Abonnement souhaité et le valide. Les documents pour finaliser la souscription lui sont envoyés. À l'issue de sa commande, il reçoit par email une confirmation.
6.3.2 Souscription via le Service Commercial
L'Utilisateur peut passer commande via le Service Commercial. La formule choisie lui est expliquée en détail avec le tarif et les modalités. Un email de confirmation de souscription accompagné du contrat lui est adressé.
Installation du ou des Certificat(s) : Lorsque l'Utilisateur a finalisé sa commande et en a réglé le prix, Medicapp lui adresse le lien de téléchargement de l'Application ainsi qu'un Certificat sous forme de mot de passe à usage unique.
6.3.2 Utilisation par le Remplaçant
L'Utilisateur peut, sous sa seule responsabilité, permettre à son Remplaçant d'utiliser l'Application lors des remplacements, sous réserve que celui-ci soit un professionnel de santé au sens de l'article 3. L'Utilisateur reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation de l'Application par son Remplaçant.
Art. 7 Description des Services
7.1 Dispositions générales
Les Services sont fournis par Medicapp dans les formes et selon les moyens techniques qu'elle juge les plus appropriés. Le Mode Inscription Gratuite ne donne accès qu'à certaines Fonctionnalités ; seul le Mode Abonnement permet d'accéder à l'ensemble de celles-ci.
7.2 Fonctionnalités de l'Application
7.2.1 Gestion des dossiers patients
L'Application permet de gérer les dossiers patients, notamment : suivi longitudinal, suivi des rendez-vous, prise de notes, prise de photographies, scan de documents, gestion de planning, suivi de facturation, génération de documents.
- Mode Inscription Gratuite : nombre de dossiers limité à 2, d'un poids maximum limité uniquement par la capacité de stockage du Support.
- Mode Abonnement : l'Utilisateur peut créer autant de dossiers patients qu'il le souhaite.
7.2.2 Export de données par email
L'Utilisateur peut s'envoyer des documents par email, strictement pour son usage personnel. Il est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ces données. Medicapp recommande fortement l'utilisation de la Messagerie Sécurisée de Santé promue par le Ministère de la Santé.
7.2.3 Mise à jour de l'Application
Les mises à jour constituent une des Fonctionnalités de l'Application. L'Utilisateur s'engage à les installer sans délai. La maintenance est exclue si l'Application n'est pas à jour.
7.3 Services complémentaires (Modes Abonnement et Étudiant)
7.3.1 Stockage des données et sauvegardes
Les données sont stockées sur les serveurs sécurisés du prestataire visé à l'article 10. Il appartient à l'Utilisateur de réaliser les sauvegardes manuellement, à intervalles réguliers et avant toute mise à jour.
7.3.2 Service d'assistance
Medicapp met à la disposition de l'Utilisateur un service d'assistance dont les coordonnées et horaires sont indiqués sur le Site ou communiqués par email lors de la souscription.
7.3.3 Webinaires et tutoriaux
L'Utilisateur a accès à tout moment à des vidéos de tutoriaux et, sur inscription, à des webinaires de formation sur l'utilisation de l'Application. Medicapp ne garantit ni la fréquence des webinaires ni l'inscription lorsque le nombre de places est limité.
Art. 8 Durée des Services
8.1 Modes Démo et Inscription Gratuite
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, l'Utilisateur pouvant y mettre fin à tout moment en supprimant l'Application ou en se désinscrivant par email. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours.
8.2 Mode Abonnement
8.2.1
L'Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement, pour une durée d'un (1) an. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception adressée un mois au moins avant la fin de l'Abonnement. Toute période entamée est due dans son intégralité.
8.2.2
En cas de modification des conditions générales (article 23.2), l'Utilisateur peut résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le jour précédant l'entrée en vigueur des conditions modifiées. Medicapp procède le cas échéant au remboursement au prorata de la durée restante.
8.3 Mode Étudiant
Les Services du Mode Étudiant ne peuvent être souscrits que pendant la durée des études, dans une limite de 5 (cinq) ans. Ils prennent fin à la première des dates suivantes : le 31 décembre de l'année de fin d'études, ou à l'expiration de 5 ans à compter de l'inscription. L'étudiant doit adresser annuellement à la Société un justificatif du maintien de sa qualité d'étudiant avant le 31 décembre de chaque année scolaire.
Art. 9 Conditions financières
9.1 Prix
9.1.1 Prix de la commande
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Il comprend le prix des Certificats, le prix de l'Abonnement et le cas échéant le prix des Services complémentaires. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande.
9.1.2 Prix de l'Application sur le Store
Lorsque le téléchargement sur le Store est payant, l'Utilisateur s'acquitte du prix correspondant directement sur le Store, selon les conditions d'utilisation de celui-ci.
9.2 Révision du prix
Le prix de l'Abonnement peut faire l'objet d'une révision lors du renouvellement, indexée a minima sur l'évolution de l'indice SYNTEC. Si la révision est supérieure à cet indice, Medicapp en informe l'Utilisateur par écrit 2 mois au moins avant le renouvellement. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau prix met fin à son Abonnement selon les modalités de l'article 8.2.1.
9.3 Facturation
Medicapp adresse la facture à l'Utilisateur par email à l'issue de sa commande.
9.4 Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut s'effectuer par mandat de prélèvement SEPA ou par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) pour certains pays. Medicapp ne conserve aucune coordonnée bancaire ; seul le prestataire de paiement sécurisé de la Caisse d'Épargne conserve ces données à cette fin.
9.5 Retards et incidents de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable : la déchéance du terme de toutes les sommes dues, la suspension immédiate des Services, et la facturation d'un intérêt de retard au taux légal. Tout rejet de prélèvement autorise la Société à facturer les frais bancaires correspondants ainsi qu'un forfait de traitement administratif de 25 € HT par incident.
Art. 10 Conformité aux exigences de l'ASIP
Medicapp a recours, pour la mise en œuvre des Services en Mode Abonnement et Étudiant, à un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel, se conformant aux obligations imposées par l'ASIP et la CNIL. Les coordonnées de cet hébergeur sont :
Informatique de Sécurité (IDS)
SAS immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n° 339 178 949
2, avenue des Puits, 71300 Montceau Les Mines
L'Utilisateur en Mode Abonnement ou Étudiant accepte expressément les conditions d'hébergement d'IDS annexées aux présentes. En cas de contradiction, les présentes CGU prévalent.
L'Utilisateur est informé et accepte que l'ASIP, la CNIL et toute autorité administrative compétente ont accès à toutes les données liées à la sécurité de l'utilisation de l'Application. Ces autorités, ainsi que IDS, peuvent demander à Medicapp de résilier le Certificat d'un Utilisateur et/ou son accès à l'Application.
Art. 11 Obligations de l'Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage notamment à :
- Utiliser l'Application conformément aux présentes CGU et à ses obligations déontologiques, sans porter atteinte à l'ordre public ou aux droits des tiers.
- Assumer la seule responsabilité de son utilisation des Services et des données qu'il y renseigne.
- Faire un usage strictement personnel de l'Application et ne permettre à aucun tiers de l'utiliser, à l'exception de son Remplaçant (article 6.3.2).
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et contacter immédiatement Medicapp en cas d'utilisation non autorisée de son Compte.
- Assurer la sécurité des Supports sur lesquels il installe l'Application (protection par mot de passe, signalement immédiat en cas de perte ou vol).
Art. 12 Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
- Exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
- Atteinte à l'ordre public ou violation des lois et règlements en vigueur.
- Intrusion dans le système informatique d'un tiers ou activité de nature à nuire, contrôler ou intercepter tout système informatique.
- Envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection commerciale.
- Copie ou détournement du concept, des technologies ou de tout autre élément du Site ou de l'Application.
- Actions de nature à interrompre, suspendre ou ralentir la continuité des Services.
- Toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ou aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Medicapp.
Art. 13 Sanction des manquements
En cas de manquement aux présentes CGU ou d'infraction aux lois et règlements, Medicapp se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services, de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice, et d'avertir les autorités compétentes en coopérant avec elles.
Art. 14 Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit Medicapp contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques résultant de la violation des présentes CGU. Il s'engage à indemniser Medicapp de tout préjudice et à lui payer tous frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter, en ce compris ses frais de conseil.
Art. 15 Exclusion de responsabilité et de garantie de Medicapp
Medicapp s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Medicapp n'a pas connaissance des données renseignées par l'Utilisateur dans l'Application, à l'égard desquelles elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.
Medicapp ne fournit aucun conseil, information ou outil médical de quelque nature que ce soit. Les Services ne sauraient en aucun cas se substituer à l'examen du patient par l'Utilisateur et à la détermination du diagnostic et du traitement appropriés.
En tout état de cause, la responsabilité de Medicapp est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Art. 16 Résiliation
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, Medicapp se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur aux Services avec effet immédiat, par lettre, fax ou email, en cas de non-respect des présentes CGU ou sur demande d'une autorité administrative compétente. La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi de l'écrit. Hormis dans le cas prévu à l'article 8, elle ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Art. 17 Conséquences de la fin des Services
17.1 Mode Inscription Gratuite
La suppression de l'Application entraîne la suppression automatique de toutes les données contenues.
17.2 Modes Abonnement et Étudiant
La fin des Services entraîne la révocation du Certificat. L'Utilisateur a accès à l'Application pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la fin des Services, lui permettant de récupérer ses données. Aucune copie ne lui en sera fournie par Medicapp.
Art. 18 Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, codes sources, bases de données et contenus exploités par Medicapp au sein du Site et de l'Application, ainsi que la technologie mise en œuvre dans les Services, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, extractions, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, sans l'autorisation de Medicapp sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
Art. 19 Données à caractère personnel
19.1 — 19.2
Lors de l'utilisation des Services, Medicapp est amenée à recueillir des données à caractère personnel (nom, prénoms, adresse postale, email…). Medicapp se conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Ces données sont exclusivement destinées à Medicapp et ne sont communiquées à des tiers que sur accord exprès de l'Utilisateur.
19.3
Medicapp est susceptible d'utiliser les données pour adresser des sollicitations, newsletters ou messages promotionnels. L'Utilisateur peut s'y opposer lors de la collecte.
19.4 Durée de conservation
Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire. Elles sont supprimées au plus tard un an après le dernier contact, à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat, conservées pendant cinq ans.
Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la transaction. Le cryptogramme visuel (CVV2) n'est jamais stocké.
19.5
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose du droit d'obtenir communication, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Medicapp aux coordonnées de l'article 2.
19.6 Cookies
Medicapp utilise des cookies strictement techniques, nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le refus de ces cookies est de nature à faire obstacle à la bonne utilisation du Site et à la fourniture de certains Services.
Art. 20 Publicité
Medicapp se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site ou de l'Application, et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels, sous une forme et dans des conditions dont Medicapp sera seule juge.
Art. 21 Liens, sites, applications et services tiers
Medicapp ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites ou services tiers auxquels les Utilisateurs accèderaient par l'intermédiaire du Site ou de l'Application. Medicapp n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ces services tiers.
Art. 22 Modification des conditions générales
Medicapp se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L'Utilisateur en Mode Abonnement et Étudiant est informé de ces modifications par tout moyen utile et peut résilier son Abonnement s'il ne les accepte pas. Les conditions modifiées s'appliquent immédiatement aux Utilisateurs en Mode Inscription Gratuite. Tout Utilisateur qui recourt aux Services après l'entrée en vigueur des conditions modifiées est réputé les avoir acceptées.
Art. 23 Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Art. 24 Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20 octobre 2018.
Annexe Conditions d'hébergement IDS
1. Avant-propos
La présente annexe explicite les engagements d'IDS auprès de MEDICAPP CONNECT pour la réalisation de l'hébergement, et les attentes d'IDS envers MEDICAPP CONNECT et son Utilisateur (ci-après Client). Elle doit être incluse sans restrictions ni modifications dans les contrats de fourniture du service APPLICATION hébergé par IDS.
2. Prestation
2.1 Description des prestations
IDS assure pour le compte de MEDICAPP CONNECT :
- La résolution dynamique des noms de domaines associés au service
- Le cryptage des communications entre les terminaux et ses serveurs
- L'authentification des utilisateurs, grâce notamment aux cartes CPS
- La sauvegarde quotidienne des données déposées
- La constitution et l'archivage de journaux des événements
- La publication d'un tableau de bord de qualité de service
- La restitution à MEDICAPP CONNECT des données relatives à chacun de ses clients lors de la résiliation
2.2 Description des moyens
IDS réalise ses prestations au moyen de plusieurs centres de communication, de traitement et de stockage de données, opérés exclusivement par des personnels d'IDS.
2.3 Indicateurs de qualité de service
IDS rend accessible un tableau de bord permettant de consulter pour le mois précédent le taux de disponibilité de l'application (tentative de connexion automatique toutes les 5 minutes) et les fiches de description des incidents de confidentialité et d'intégrité répertoriés.
2.4 Suspension du service
IDS se réserve le droit de suspendre en dernier recours l'accès à l'application lorsque son maintien ne lui permettrait pas de respecter ses obligations légales, notamment en termes de confidentialité et de méthodes d'authentification.
3. Relation aux personnes concernées par les données hébergées
3.1 Recueil de l'accord des personnes concernées
Le Client, ou à défaut MEDICAPP CONNECT, s'engage à obtenir un accord explicite de la personne concernée avant toute production de données personnelles de santé. L'usage de l'application pour les données d'une personne vaut confirmation que cet accord a été dûment obtenu et formalisé.
3.2 Communication des données
En cas de requête de la personne concernée, il appartient à MEDICAPP CONNECT de mettre à disposition du Client les données personnelles de santé détenues, les droits d'accès accordés, et l'historique des accès. En aucun cas ces éléments ne pourront être communiqués directement par OSPI à la personne concernée.
3.3 Rectification des données personnelles
La rectification ne peut être effectuée que par le Client ou par MEDICAPP CONNECT. En aucun cas OSPI ne peut intervenir sur les données hébergées.
4. Usage de l'application
4.1 Adéquation des postes
Il appartient au Client de vérifier l'adéquation des postes de travail aux services d'authentification fournis par IDS, notamment un accès Internet avec un navigateur récent, configuré pour accepter les cookies de session.
4.2 Attribution des droits
Le Client attribue seul les droits d'accès aux données de santé qu'il dépose, et est seul responsable en cas d'indisponibilité, de perte de confidentialité ou de corruption liées à des erreurs d'attribution de ces droits.
4.3 Limites de confidentialité
IDS n'assure la confidentialité des données que jusqu'au terminal de l'utilisateur. Il appartient à celui-ci d'empêcher leur divulgation ultérieure et de fermer sa session avant de quitter son poste.
4.4 Légalité des contenus
Il est interdit d'utiliser les services d'IDS pour le stockage de contenus à caractère pédophile, diffamatoire, injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse, ou ne respectant pas le Code de la propriété intellectuelle.
4.5 Journalisation des accès
IDS constitue un historique des accès à l'application et aux données de santé. MEDICAPP CONNECT met cet historique à disposition du Client. Le Client accepte cet historique comme preuve en cas de contestation.
4.6 Gestion des incidents
IDS met en œuvre un processus de gestion des incidents de sécurité, avec notification à MEDICAPP CONNECT selon la gravité. Le Client s'engage à notifier à MEDICAPP CONNECT tout incident de sécurité constaté et à ne pas tenter de démontrer une vulnérabilité supposée.
5. Restitution des données
IDS met à la disposition de MEDICAPP CONNECT des services de restitution des données en fin de prestation. La restitution s'effectue par téléchargement d'un fichier crypté. La suppression définitive sur les serveurs d'IDS est effectuée à l'initiative de MEDICAPP CONNECT une fois la récupération confirmée. En l'absence d'une telle requête, et deux mois après une mise en demeure infructueuse, OSPI procédera de sa propre initiative à la suppression.
6. Évolutions
6.1 Évolutions techniques
IDS se réserve le droit d'apporter à l'environnement d'exécution toutes les évolutions techniques nécessaires au respect de ses engagements. Hormis en cas d'incident critique, ces évolutions sont apportées après information préalable et accord explicite de MEDICAPP CONNECT.
6.2 Garanties en cas de défaillance d'IDS
En cas de résiliation de la convention d'hébergement, quel qu'en soit le motif, y compris la perte de l'agrément HDS d'IDS, OSPI mettra tout en œuvre pour permettre à MEDICAPP CONNECT de poursuivre son exploitation. OSPI conservera les données et laissera ouverte une interface d'accès privative durant un mois après la résiliation. Si les données n'ont pas été reprises, elles seront restituées directement au Client sous forme de supports amovibles cryptés, puis détruites deux semaines après l'accusé de réception.
Entrée en vigueur des CGU : 20 octobre 2018